Environ 80 % des ventes d’animaux de compagnie en France s’effectuent sur le net. Ces dernières années, ce trafic est devenu un réel business et présente d’ailleurs un chiffre d’affaires largement important : 1,5 milliard d’euros par an ! Sur les plateformes de vente généralistes (comme Le Bon Coin) ou spécialisées, le business semble être imposant.
Avis aux concernés : de nouvelles règles seront bientôt en vigueur, visant à professionnaliser le domaine, protéger les éleveurs agréés et éviter les dérives.
Une ordonnance portant sur la commercialisation et la protection des animaux
7 octobre 2015, l’ordonnance relative à ces faits a vu le jour. Celle-ci englobe tous les détails liés à la commercialisation et la protection des animaux de compagnie. Les limites de commercialisation y sont fixées. De ce fait, les propriétaires d’animaux (non professionnels) ne peuvent plus vendre qu’une seule portée par an. La commercialisation se réalisant par foyer fiscal. Au-delà de cette limite, le vendeur se doit d’être déclaré éleveur par la chambre d’agriculture départementale concernée.
Et bien sûr, un numéro d’éleveur (et Siren) sera inévitable, et ce que vous soyez propriétaire de chien Shih Tzu ou d’animal non LOF, de chat de gouttière ou de race.
Il est à noter que tous les montants encaissés sont soumis à l’impôt sur le revenu, que vous soyez professionnel ou particulier !
Une amende à encourir en cas de non-respect
Les petites annonces publiées sur le net doivent pareillement remplir certaines formalités. En fait, elles doivent contenir des informations au sujet de l’animal dont l’âge, principalement, qui doit dépasser toujours les 8 semaines.
Pour les animaux de race, les renseignements supplémentaires à fournir sont :
- Le dossier d’inscription au livre généalogique des origines,
- Le numéro d’identification (ou celui de la mère)
- Le nombre exact de la portée
- Le numéro de Siren de l’éleveur (si plus d’une portée par an)
En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, l’on pourra encourir une pénalité de 750 euros. Pour les défauts d’immatriculation, ce montant s’élèvera jusqu’à 7 500 euros !
Les documents de vente
Les dons d’animaux (gratuit, donc) ne sont concernés ni par l’ordonnance, ni par l’amende et ne nécessitent même pas une déclaration ou une obtention de numéro Siren. Toutefois, les informations dans les petites annonces sont toujours essentielles.
La commercialisation, elle, sera d’ici quelques semaines soumise à des documents de vente. Le vendeur remettra obligatoirement à l’acquéreur :
- une attestation de cession,
- un certificat vétérinaire (pour connaitre l’état de santé de l’animal),
- un document d’identification de l’animal,
- et un document d’information portant sur les besoins et les caractéristiques de l’animal.
